Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV)

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service Franc-ATS, édité par SUDOBE (SAS, SIREN 991 972 282), accessible via le site franc-ats.fr. Franc-ATS est un outil de simulation ATS et recruteur : il analyse un CV et une offre d'emploi pour produire un rapport indicatif (scores, mots-clés, suggestions de rédaction).

2. Accès au service et compte utilisateur

L'utilisation de Franc-ATS nécessite la création d'un compte (email/mot de passe ou compte Google). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

3. Offres et tarifs

• Offre Gratuite : 2 analyses complètes par mois, sans engagement.
• Offre Pro : 100 analyses par mois, fonctionnalités additionnelles (comparaison de versions, export PDF, traitement prioritaire), facturée mensuellement ou annuellement au tarif affiché sur la page Tarifs au moment de la souscription.

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. SUDOBE se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute modification s'applique aux renouvellements futurs, non aux périodes déjà payées.

4. Paiement et facturation

Les paiements de l'offre Pro sont traités par notre prestataire Stripe. L'offre Pro est un abonnement reconduit automatiquement (mensuel ou annuel) jusqu'à résiliation par l'utilisateur, possible à tout moment depuis la page Paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation. En souscrivant à l'offre Pro, l'utilisateur reconnaît bénéficier d'un accès immédiat au service et renonce expressément à son droit de rétractation pour la période souscrite.

6. Nature indicative des analyses

Les scores, probabilités d'entretien et suggestions produits par Franc-ATS constituent une aide à la décision fondée sur une simulation. Ils n'engagent aucun recruteur ni éditeur d'ATS tiers et ne garantissent aucun résultat de candidature.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne déposer que des documents (CV, offres d'emploi) dont il détient les droits ou l'autorisation de traitement, et à ne pas utiliser le service à des fins illicites.

8. Disponibilité et responsabilité

SUDOBE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue. SUDOBE ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à ses prestataires techniques (hébergement, fournisseur d'intelligence artificielle, messagerie) ni des décisions prises par l'utilisateur sur la base des rapports produits.

9. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Paramètres. SUDOBE se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation des présentes conditions.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@franc-ats.fr.